L. 331-1-1 cité ci-dessus doit, par suite, être écarté ; En ce qui concerne l'article R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime : 6.

Le second alinéa de l'article L. 331-3 du même code dispose que l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent

Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " La décision prononçant la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 331-7 est notifiée à l'exploitant concerné, qui peut la contester, avant tout recours

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative

en matière d'expropriation publique » ; qu'aux termes de l'article R. 241-56 du code rural, pris pour l'application de cet article et dont les dispositions sont reprises à l'article R. 331-55 du code

territoire de la commune de Saint-Simon (Cantal) ; que, se prévalant des dispositions du II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il a souscrit une déclaration préalable en vue

B, dûment informé en application de l'article R. 331-4 du code rural de la faculté qui lui était offerte d'être entendu par la commission, n'avait pas exprimé le souhait d'en faire usage ; qu'elle n'a,

L. 331-2 du code rural : 3.

Y... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article L. 331-7 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

opposé dans les conditions prévues à l'article L. 331-8 ou qui n'aura pas présenté de déclaration préalable dans le délai imparti conformément à l'article L. 331-12 ne pourra bénéficier d'aucune aide

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la méconnaissance de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21, 1er alinéa du code rural : "chaque propriétaire doit recevoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance

Aux termes de l'article R. 331-4 du même code dans sa version applicable au litige : " La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître

l'article 2 du décret du 20 mars 1998, elle a entendu juger que la définition figurant à l'article L 331-1 du code rural n'était pas applicable ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des termes

civil, notamment son article 1842 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2411-10 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 324-1 et