des articles L. 3321-1 à L. 3326-2 du code du travail, relatifs à la participation des salariés aux résultats de leur entreprise, en procédant à l'inscription de ces trois sociétés sur la liste figurant

Aux termes de l'article L. 3312-5 du code du travail : " les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans, selon l'une des modalités suivantes (...) ". 6.

dissimulé et à celle sur les étrangers, notamment aux articles L. 324-9 à L. 324-13 et L. 341-6 du code du travail ainsi qu'à l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

et modifiant le code de la santé publique, ou, si ces disposition sont divisibles de celles de l'ensemble dudit décret, d'annuler les dispositions des articles R.3332-5, R. 3332-6 et R. 3332-8 du code

L. 3332-15 du code de la santé publique : 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu, d'autre part, des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail, le plan d'épargne d'entreprise constitue un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

d'ordonner la suspension de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 26 octobre 2017 par lequel il a prononcé, en application des dispositions du 2. de l'article L. 3332-15 du code de la santé

L. 1612-11, L. 3312-1 et L. 3321-1 (16°) ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 121-1 ; Vu l'article 69 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ; Vu la loi

précitées de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; Considérant qu'en ordonnant, sur le fondement de ces dispositions, la fermeture du restaurant sous l'enseigne TOKYO , le préfet, ainsi

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 3312-5 du code du travail : " les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans (...) ". 6.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative :

Henri X..., demeurant à Saint-Laurent du Médoc (33112) ; M.