) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les accords d'intéressement visés par ce dispositif incitatif sont, en vertu de l'article L. 3312-5 du code du travail, conclus pour une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 ; Vu le code du travail ;

R. 3332-5 du code de la santé publique, au neuvième alinéa de l'article R. 3332-6 de ce code et à l'article R. 3332-8 du même code et sont divisibles des autres dispositions de ce décret, doivent, par

L. 8272-2 du code du travail ; qu'à supposer les faits établis, ils résulteraient d'une défaillance exceptionnelle qui justifiait que l'administration se fonde sur le premier alinéa de l'article L. 3332

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : "1.

L. 3332-1 et suivants du code du travail.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

L. 8221-5 et L. 8221-3 du code du travail, ne sont pas constitués ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail ; Vu le code de

d'ordonner la suspension de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 26 octobre 2017 par lequel il a prononcé, en application des dispositions du 2. de l'article L. 3332-15 du code de la santé

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Aux termes de l'article L. 3312-5 du code du travail : " les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans (...) ". 6.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

L. 1612-11, L. 3312-1 et L. 3321-1 (16°) ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 121-1 ; Vu l'article 69 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ; Vu la loi

de l'arrêté en tant qu'elle s'applique du dimanche soir au jeudi soir inclus ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu

instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7'500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.