Considérant qu'afin d'assurer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'article L. 3322-1 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 442-2 du même code

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mentionné au 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail, sont régis par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2253-3 de ce même code ", d'autre part, en ce qu'il fait référence, au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 ; Vu le code du travail ;

R. 3332-5 du code de la santé publique, au neuvième alinéa de l'article R. 3332-6 de ce code et à l'article R. 3332-8 du même code et sont divisibles des autres dispositions de ce décret, doivent, par

L. 3332-15 du code de la santé publique : 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 3312-5 du code du travail : " les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans, selon l'une des modalités suivantes (...) ". 6.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

L. 3332-15 du code de la santé publique : I.

de la santé publique ; - le code de justice administrative ; 1.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative :