Considérant qu'afin d'assurer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'article L. 3322-1 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 442-2 du même code

obligation, d'une " réserve spéciale de participation " calculée en fonction du bénéfice net ; que le bénéfice net est défini, par le 1° de l'article L. 3324-1 du même code, comme le bénéfice réalisé

énumérées au premier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail, à la règle posée par le second alinéa de ce même article ; que, si l'article L. 1311-1 du code des transports prévoit que les dispositions

dissimulé et à celle sur les étrangers, notamment aux articles L. 324-9 à L. 324-13 et L. 341-6 du code du travail ainsi qu'à l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

et modifiant le code de la santé publique, ou, si ces disposition sont divisibles de celles de l'ensemble dudit décret, d'annuler les dispositions des articles R.3332-5, R. 3332-6 et R. 3332-8 du code

L. 3332-15 du code de la santé publique : 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 3312-5 du code du travail : " les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans, selon l'une des modalités suivantes (...) ". 6.

En vertu, d'autre part, des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail, le plan d'épargne d'entreprise constitue un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

d'ordonner la suspension de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 26 octobre 2017 par lequel il a prononcé, en application des dispositions du 2. de l'article L. 3332-15 du code de la santé

précitées de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; Considérant qu'en ordonnant, sur le fondement de ces dispositions, la fermeture du restaurant sous l'enseigne TOKYO , le préfet, ainsi

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative :

L. 1612-11, L. 3312-1 et L. 3321-1 (16°) ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 121-1 ; Vu l'article 69 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ; Vu la loi