du commerce ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-1-3 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, et notamment son article 63 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'énergie : " I. - Doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative : 1° Les fournisseurs d'électricité souhaitant exercer l'activité

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du IV de l'article L. 333-1 du code de l'environnement: " Lorsque des modifications au territoire du parc sont envisagées à l'occasion du renouvellement de son

D'une part, aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'environnement : " I. - Un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages

répond pas à ces caractéristiques ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article L. 244-1 du code rural alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 333-1 du

le prévoit l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; que la région n'a pas davantage recueilli, avant sa délibération, l'accord de l'ensemble des collectivités territoriales concernées sur un tel

UNE NOUVELLE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 333-1 DU CODE DE L'URBANISME "LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF A UNE CONSTRUCTION D'UNE

Considérant qu'aux termes de l'article L. 333 1 du code de l'environnement : " Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après

L. 333-1-1 à L. 333-1-3 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, et notamment son article 63 ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 771-15 ; Vu le code de justice administrative

L. 333-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il ressort tant des mentions mêmes du permis de construire accordé à M.

L. 333-11 du code de l'urbanisme que les titulaires successifs du permis de construire sont tenus solidairement au versement prévu à l'article L. 112-2 du même code ; Cons. qu'en vertu de l'article R.

de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 et suivants ; Vu le code rural, notamment ses articles R. 244-1 et suivants ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le code de justice administrative

R. 333-4 du code de l'urbanisme, auquel il est renvoyé en matière de participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols par l'article R. 332-3 de ce code, dans leur rédaction applicable

; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 333 - 1 DU CODE DE L'URBANISME DISPOSE QUE "LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF A UNE CONSTRUCTION EXCEDANT LE PLAFOND LEGAL DE DENSITE, LE DEMANDEUR

Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte " ; que selon le III de l'article R. 333-3 du même code : " La charte comprend : / 1° Un rapport déterminant

de l'urbanisme, notamment son article R. 112-2 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 333-1 du code du sport : " Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations