Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

majeurs des personnes affiliées au régime général de sécurité sociale au titre de l'article L. 380-1, alors que cette condition n'est pas exigée pour les ayants droit des personnes affiliées à ce même

(Professions libérales et activités diverss) : 1°. Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ..." ; Considérant que M.

qui sont payés hors de France ou qui sont encaissés par des personnes morales n'ayant pas leur siège social en France " ; qu'en vertu de l'article 12-I de la loi n° 73-1150 du 26 décembre 1973, le taux

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de lui communiquer, avant-dire droit les données le concernant contenues dans le fichier autorisé par le décret n° 90-115 du 2 février 1990 ; 2°) d'annuler le jugement

en principe que les personnes se trouvant légalement sur le territoire de l'Etat partie ; qu'il n'y a pas davantage de méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant

Y... ne pouvait pas prendre part aux délibérations de cette commission concernant son cas, en application de l'article 8 du décret du 1er avril 1992 précité ; que si, en vertu du second alinéa de l'article

de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale avec les stipulations de l'accord du 21 juin 1999 : 7.

revenu résultant de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle dont le tribunal administratif de Nice, par l'article 1er du jugement du 12 juin 2001, a accordé la décharge à M. et Mme

l'article 8 de la loi du 28 juin 1989, autorisés : 1° à recueillir une quantité d'urine de 70 millilitres au moins" ; que si M.

, le licenciement projeté concernait huit salariés et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le licenciement d'autres salariés était envisagé dans la même période de trente jours ; que le moyen

Aux termes de l'article 46 quater-0 F de la même annexe : " La personne morale est tenue d'adresser au bureau désigné à l'article 381 T de la présente annexe une déclaration faisant connaître les imputations

L.381-1 du code des communes, applicable aux communes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en vertu de l'article L.391-31 du même code : "Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération

techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : En ce qui concerne la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 1651 bis 1 du

le Premier ministre en application des 1° à 9° du I de l'article L. 3131-15 (...) ".

X... peuvent ainsi être évaluées à 446 853 F en 1968, 429 756 F en 1969, 430 146 F en 1970 et 381 726 F en 1971" ; Considérant, d'une part, que si M.

données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du