411 du code rural qui impose la consultation des conseils généraux est inopérant dès lors que l'objet du décret attaqué n'est pas de définir, comme le prévoit cet article, la liste des cours d'eau ou

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 412-1 du code de l'environnement prévoit que : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La requête

non encore recueillis sont pareillement immeubles./ Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. (...) " ; qu'enfin, l'article L. 411-1 du code rural et

Y... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

C ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code électoral, notamment le 14° de son article L. 195; Vu la loi du 10 août

Sur les dispositions de l'article R. 436-64 du code de l'environnement : 30.

, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal