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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800937
29 juin 2016
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 4361-1 du code de la santé publique : " Est considérée comme exerçant la profession d'audioprothésiste toute personne qui procède à l'appareillage
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1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198388
20 mars 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 4011-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Par dérogation aux articles L. 1132-1, L. 4111-1, L. 4161-1
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495891.20250502
2 mai 2025
Par suite, en prévoyant, au second alinéa du I de l'article D. 4362-11-1 du code de la santé publique et au second alinéa du I de l'article D. 4362-12-1 de ce code, que la réponse du prescripteur est réputée
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446506.20220314
14 mars 2022
/ Les conditions d'application du présent article sont définies par décret. " Aux termes de l'article D. 4364-2 du code de la santé publique : " Est considérée comme exerçant la profession d'orthoprothésiste
ECLI:FR:CECHR:2023:470028.20231229
29 décembre 2023
et de la prévention ont rendu cette convention applicable à l'ensemble des professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4361-1 du code de la santé publique, c'est-à-dire des audioprothésistes.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489678.20240725
25 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 4361-4 du code de la santé publique : " L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033970239
1 février 2017
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034026086
10 février 2017
B...la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042360168
23 septembre 2020
L. 4322-1 du code de la santé publique.
ECLI:FR:CECHS:2025:494216.20250404
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique : " () Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, que : () / 2° S'il
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034487009
25 avril 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752978
25 juillet 2013
de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032377995
7 avril 2016
L. 4322-1, R. 4322-1 et D. 4322-1-1 du code de la santé publique ; 4.
CETAT:CETATEXT000026529781
22 octobre 2012
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042885993
31 décembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835103
3 décembre 2014
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032405464
13 avril 2016
la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027206136
L. 4321-1 et R. 4321-1 du code de la santé publique ; 4.
CETAT:CETATEXT000032405462
CETAT:CETATEXT000032405463