1, L. 421-2, L. 421-3 (alinéa 2), L. 451-6, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, R. 421-1, R. 421-5.1, R. 421-53 et R. 600-1 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, codifiées à l'article L. 450-1 du code de commerce

Le premier alinéa de l'article L. 430-4 du même code précise que, sous réserve des dérogations mentionnées au même article, la " réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir

1987 pris pour application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ; Vu les autres pièces du dossier

du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, ainsi que de celles du VI du même article.

Considérant que les dispositions législatives issues de la loi du 4 août 2008 ayant soumis à autorisation d'exploitation commerciale les projets mentionnés à l'article L. 752-1 du code de commerce n'ont

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-455 du

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à

Article 2 : Les intérêts de la somme de 272 963 F mise à la charge de la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PICARDIE par le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 4 décembre

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 1458 du code général des impôts : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / 1° Les éditeurs de feuilles périodiques et les sociétés

Aux termes de l'article 459 du code civil : " Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. / Lorsque

Considérant, d'une part, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la

-Les dépenses visées à l'alinéa précédent sont : a) Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées" ; qu'aux termes de l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; - le code de commerce ; - la loi du 28 avril 1816, notamment son article 91 ; - le décret n° 87-801 du 29 juillet

DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 : "SONT CONSIDERES COMME MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises