L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ;

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré du 30 janvier 2014 présentée pour l'Institut national de l'origine et de

453 et 454 ; Vu le code rural et notamment son article 276 ; Vu la loi du n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 : "SONT CONSIDERES COMME MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

au mandataire en application de l'article 457-1 du code civil précité. 20.

X... n'est, dès lors, pas recevable à en demander l'abrogation ; Sur les conclusions dirigées contre le refus d'abroger le décret n° 88-541 du 4 mai 1988, l'arrêté du 4 mai 1988 et le décret n° 98-612

du travail ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

en tant qu'il prévoit la suppression du tribunal de commerce de Die ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..

En premier lieu, aux termes de l'article L. 622 21 du code de commerce : " I Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

novembre 2009, le comité national du tableau a rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas la condition d'âge fixée par le 1° de l'article 83 bis de l'ordonnance cité ci-dessus ; que M.

de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient

Article 8 : L'Etat versera à M. A la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 9 : Le surplus des conclusions de M.

L. 462-4-1 du code de commerce.

titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, de mise en disponibilité ou qui ne remplissent plus les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 9 sont remplacés dans les formes

En revanche, aucune des dispositions de ce texte ne prévoyait que la prescription ne courrait pas contre le créancier qui pouvait être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de

L. 462-4-1 du code de commerce ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 427726, par une requête sommaire