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9 résultats pour « article L. 4622-6 du code du travail donnée par la cham »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article R. 4624-31 du même code, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : / 1° Après un congé

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465316.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R.4624-29 du code du travail: " En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158713

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Considérant que l'article L. 4624-10 du code du travail prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise " les modalités d'identification des travailleurs mentionnés à l'article L. 4624-2 et les modalités

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442272.20220315

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457429.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

D'autre part, au titre des mesures de réduction des risques prévues par l'article 6 de la directive ne figure pas celle, prévue à l'article R. 4424-6 du code du travail, consistant à regarder comme des

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029882485

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, et notamment de ses articles L. 4623-5, R. 4623-20 et R. 4623-21, les médecins du travail bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457060.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

En second lieu, au titre des mesures de réduction des risques prévues par l'article 6 de la directive ne figure pas celle, prévue à l'article R. 4424-6 du code du travail, consistant à regarder comme des

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:430958.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

partie du code du travail.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040572

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

que définies à l'article L. 4624-1 du code du travail ".

Source officielle