AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032240
18 juin 2008
18 juin 2008
L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date du jugement attaqué, ne peut ordonner la démolition d'un immeuble que s'il estime que, compte tenu son état à la date où il
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JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008233593
18 juillet 2005
18 juillet 2005
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'article D. 511-2 du code de la sécurité sociale subordonne l'ouverture du droit aux prestations familiales
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