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5 150 résultats pour « article L. 511-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032240

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date du jugement attaqué, ne peut ordonner la démolition d'un immeuble que s'il estime que, compte tenu son état à la date où il

Source officielle

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008233593

Admin. suprême

18 juillet 2005

18 juillet 2005

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'article D. 511-2 du code de la sécurité sociale subordonne l'ouverture du droit aux prestations familiales

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008072935

Admin. suprême

28 mars 2001

28 mars 2001

la distribution des produits de la Caisse nationale de prévoyance dans les conditions du droit commun, les agents bénéficiant de l'habilitation prévue au 4° de l'article R. 511-2 du code des assurances

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037600013

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199014

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu du second alinéa de l'article L. 511-2 du code de l'environnement dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi du 17 mai 2011 de simplification et

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008170234

Admin. suprême

6 septembre 2004

6 septembre 2004

; il soutient qu'il y a urgence ; qu'une liberté fondamentale est en cause ; que la décision contestée est intervenue en violation de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; Vu la décision

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042381867

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Au vu du péril que faisaient courir ces constructions, le maire de Cutry a pris le 18 juin 2013, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, des arrêtés enjoignant

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026837517

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été publié conformément aux dispositions de l'article L. 511-2 du code de l'environnement doit être écarté ; Sur la légalité interne : 4.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390162

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

l'environnement ; Considérant, en second lieu, que les dispositions de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 11 juin 2009, sont applicables au présent

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000026631917

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

Considérant, d'une part, que, par sa décision n° 183/184 QPC du 14 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à l'article 7 de la Charte de l'environnement le second alinéa de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:490403.20240229

Admin. suprême

29 février 2024

29 février 2024

Par une ordonnance n° 2310123 du 7 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029308673

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Considérant, en premier lieu, que si, par sa décision n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le second alinéa de l'article L. 511-2 du

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CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038035208

Admin. suprême

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Vu l'ordonnance du 10 octobre 2018 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant dans les conditions prévues à l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme Q...G..

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041929795

Admin. suprême

25 mai 2020

25 mai 2020

A la suite de divers échanges entre cette dernière administration et celle de la commune, une divergence d'interprétation des dispositions combinées de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886083

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Considérant, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 12 juin 2006 du préfet de police, l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation prévoyait qu'un arrêté de péril ordinaire

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836831

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

L.511-2 et R.511-1 du code de la construction et de l'habitation, le tribunal administratif est appelé alors à se prononcer, non en tant que juge de plein contentieux mais en qualité de juge de l'excès

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869486

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

LAUZERAT contre le jugement d'homologation rendu à la demande du maire par le tribunal administratif de Toulouse le 16 décembre 1999 sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la construction et

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042311087

Admin. suprême

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Par une ordonnance n° 2001450 du 24 août 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021136827

Admin. suprême

9 octobre 2009

9 octobre 2009

L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux applicable, en vertu de

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2023:472379.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Par une ordonnance n° 2301717 du 8 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice

Source officielle