fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code

des collectivités territoriales et de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire d'Eze a accordé un permis de construire à la société

L'article L. 554-1 du code de justice administrative dispose que : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, inclus dans le livre V de ce code : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 462193, la commune de Bonneuil-sur-Marne, en défense à la demande de la préfète du Val-de-Marne tendant, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de

Vu les procédures suivantes : 1° Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

) d'annuler l'ordonnance n° 1100358 du 15 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

L. 554-1 du code rural à un comité économique agricole justifiant d'une expérience suffisante de certaines disciplines de demander à l'autorité administrative que les règles acceptées par ses membres

L. 511-2 du code de justice administrative et non de l'article L. 555-1 du même code, M.

au cabinet du maire, percevrait, à compter du 1er juin 2003, une rémunération égale à un traitement correspondant à l'indice brut 946 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

L. 2131-6, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative ; qu'eu égard à son objet, un tel recours formé à l'encontre d'un contrat relève du contentieux de pleine juridiction ; Considérant

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, le préfet des Hautes-Alpes a demandé au juge des

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Copper-Royer, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative :

Vu la procédure suivante : Le préfet du Val-de-Marne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre

Vu la procédure suivante : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de