comme une prescription du maître de l'ouvrage "... d'avoir à reprendre le travail à tout prix", comme le soutiennent les entreprises ; qu'elle n'est, dès lors, pas susceptible de justifier le versement

B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir

C...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 611-7 du code de justice administrative ; 8.

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ;

deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.611-10 du même code : "Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre et les ingénieurs des mines constatent les infractions par des procès-verbaux qui font

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de son travail entre le 10 février et le 27 février 2017 et du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime.

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