En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-46 du code monétaire et financier : " I.- Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les entités d'un même groupe peuvent conclure un accord

des tribunaux de commerce en tant qu'il prévoit la suppression du tribunal de commerce de Marmande ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

applicables à ses membres ; que l'article LP. 610-2 détermine les modalités de leur nomination ; que l'article LP. 620-5 prévoit les conditions dans lesquelles cette autorité peut se saisir d'office de

de la sécurité sociale un titre Ier, qui comporte notamment un chapitre Ier consacré à l'organisation administrative du régime composé des articles L. 611-1 à L. 611-20 du code de la sécurité sociale

4, 6 et 15 de l'arrêté du 29 juillet 1998 : Considérant que si l'article L. 231-3-2 du code du travail prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat "fixe les conditions dans lesquelles le chef d'établissement

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Ce faisant, elle a suffisamment motivé sa décision au regard des exigences de l'article L. 430-5 du code de commerce. En ce qui concerne la délimitation des marchés pertinents : 6.

L. 612-6 du présent code ".

Sur le champ d'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code minier ; - la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, notamment

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