(...) " ; qu'en vertu de l'article L. 6122-2 du même code : " L'autorisation est accordée lorsque le projet : / 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux

Enfin, aux termes de l'article L. 6122-10 du même code : " Le renouvellement de l'autorisation est subordonné au respect des conditions prévues à l'article L. 6122-2 et L. 6122-5 et aux résultats de l'évaluation

Il résulte de l'article R. 6311-2 de ce code qu'à cette fin, ils " organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise

Il résulte de l'article R. 6311-2 de ce code qu'à cette fin, ils " organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise

Il résulte de l'article R. 6311-2 de ce code qu'à cette fin, ils " organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise

publique (...) ", dont les dispositions ont été transférées aux articles L. 6311-2 et R. 6123-15 du même code. 5.

L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer

L. 6121-3 du code de la santé publique précité ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 6121-1 du code de la santé publique, le schéma d'organisation sanitaire vise à susciter les

L. 6143-1 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 6143-1 du même code : " Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement.

de l'autorisation est subordonné au respect des conditions prévues à l'article L. 6122-2 et L. 6122-5 et aux résultats de l'évaluation appréciés selon des modalités arrêtées par le ministre chargé de

L. 6143-1 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 6143-1 du même code : " Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 6311-2 du même code : " Les services d'aide médicale urgente et les services concourant à l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients

, issues notamment de l'étude nationale de coûts définie à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique. " Le I de l'article L. 162-23-4 du même code prévoit que : " chaque année, les ministres chargés

L. 6113-8 du code de la santé publique.

du sang et produits dérivés " au répertoire spécifique prévu à l'article L. 6113-6 du code du travail et d'enjoindre à France compétences de réexaminer sa demande dans un délai de huit jours.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

L. 6112-1, L. 6311-1 et R. 6123-1 du code de la santé publique. 4.