En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 618-5 du code de la propriété intellectuelle, les modalités d'application des articles R. 612-1 à R. 612-25 du même code, qui sont relatifs au

Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction alors en vigueur : " Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la directive 2001/29 CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2011 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu la loi n° 2011-1898

de mise sur le marché du Fenofibrate 140 au vu d'un dossier incomplet doit être écarté ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle : Sont interdites

de la propriété intellectuelle ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Sur le cadre

L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ; / c) Les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes

L. 5121-1 du code de la santé publique, a le caractère d'une spécialité générique d'une spécialité de référence, sans préjudice des dispositions des articles L. 611-2 et suivants du code de la propriété

D'une part, aux termes de l'article L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante : " Par dérogation aux articles

611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, (...) celle qui a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec

W...G...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la ministre des solidarités

R. 5129 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée et désormais codifié à l'article R. 5121-25 de ce code, impose en particulier de faire figurer dans

de l'article R. 512-46-25, aux I et III de l'article R. 512-46-27, et au III de l'article R. 512-66-1 ". 3.

L. 5121-1 du code de la santé publique, a le caractère d'une spécialité générique d'une spécialité de référence, sans préjudice des dispositions des articles L. 611-2 et suivants du code de la propriété

R. 719-49 ou à l'article R. 749-50-1 du code de l'éducation, le décret attaqué n'a pas méconnu le principe d'autonomie des universités, tel qu'il est consacré par l'article L. 711-1 du code de l'éducation

hospitaliers par l'article L. 6152-4 du code de la santé publique ; 12.

L'article 4 de la loi du 24 décembre 2020 précitée a également créé un nouvel article L. 422-3 du code de la recherche prévoyant, selon des dispositions analogues à celles de l'article L. 952-6-2 du code