personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle./ Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique

. 821-2 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 762-1 du code du travail, alors en vigueur : Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant

sans autorisation de l'autorité administrative ; que l'article 19 du décret attaqué dispose que : Les travaux soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine sont les

ARTICLE 5 - L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE PAR L'ENTREPRISE SANTERNE CONTRE LE SIEUR J... DANS LA REQUETE N° 96 305 EST REJETE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.

dans le règlement intérieur de l'entreprise ou de l'établissement et ne peut être regardée comme une adjonction à ce règlement au sens de l'article L. 122-39 du code du travail ; que, par suite, le MINISTRE

L.321-9 du code du travail ...

l'application de l'article L. 620-2 du code du travail ; que, par suite, le SYNDICAT C.G.T.

les manquements en cause sont susceptibles de donner lieu à une sanction sur le fondement des dispositions des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier ; que la circonstance qu'elle

des dispositions de l'article L. 772-1 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 7221-1 du même code, qu'un employé de maison, défini comme un salarié « employé par des particuliers à des

des personnes suivantes : / a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements

D.732-1 du code du travail violent les dispositions de l'article 54-i de la loi du 20 juin 1936 ; Considérant qu'aux termes de l'article D.732-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n°

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter

Considérant qu'aux termes du II de l'article R. 621-40 du code monétaire et financier : " Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport. (...)

D'une part, aux termes de l'article L. 621-1 du code du patrimoine : " Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments

D.732-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 49-629 du 30 avril 1949 relatif au régime des congés payés dans les professions du bâtiment et des travaux publics, pris en application

A et à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-9 de ce code : " L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005