L. 621-30 et du quatrième alinéa de l'article R. 621-45 du code monétaire et financier, le président de l'AMF présente un recours incident tendant à ce que la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre

L. 621-89 du code de commerce, issues de l'article 87 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, la réalisation de la cession d'une entreprise

Sur le fondement de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, le président de l'Autorité des marchés financiers a notifié, le 13 mars 2017, des griefs à la société Signatures et à M.

X..., président-directeur général et, à partir de 1974, détenteur de la quasi-totalité du capital social de la société anonyme "ARTSBY 1881" dont l'objet est le commerce des pièces de monnaie anciennes

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. .................................................................................... 6.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 337-1 du code de l'énergie : " Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique : / (...) 2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

L. 123-10 du code de l'environnement la commission a fait état dans son rapport des contre propositions produites durant l'enquête ; que le 3 de l'article L. 11.1.1 du code de l'expropriation pour cause