d'assurance groupe, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, prévus à l'article L. 144

a assisté à la séance de la sous-commission des conventions et accords du 2 octobre 2009, alors que selon les dispositions précitées de l'article R. 2272-12 du code du travail, le ministre des transports

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 6212-2 du code des transports : " l'aéronef qui effectue un vol international est tenu d'utiliser au départ et à l'arrivée un aéroport international " ; que l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 1621-3 du code des transports : " L'enquête technique et l'enquête de sécurité prévues à l'article L. 1621-2 ont pour seul objet l'amélioration de la sécurité et

D'autre part, aux termes de l'article L. 1621-3 du code des transports : " L'enquête technique et l'enquête de sécurité prévues à l'article L. 1621-2 ont pour seul objet l'amélioration de la sécurité et

R. 132-1-7 ; / 4° Les prescriptions encadrant l'utilisation des hélisurfaces en mer ". 4.Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'environnement, les dispositions chapitre relatif à la lutte

D'autre part, aux termes de l'article L. 1621-3 du code des transports : " L'enquête technique et l'enquête de sécurité prévues à l'article L. 1621-2 ont pour seul objet l'amélioration de la sécurité et

Le I de l'article 1647 E du même code, au titre de la même année, disposait que : " I.

général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.O. 6243-1 et suivants et l'article L.O. 6251-2 ; Vu le code des postes et communications électroniques ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 6212-1 du code des transports : " Hors le cas de force majeure et les cas prévus par décret en Conseil d'État, un aéronef ne peut atterrir et prendre le départ que sur les aérodromes

En conséquence, le II du même article a inséré dans le code de la santé publique un article L. 6223-8 qui, dans sa rédaction applicable au litige, disposait que : " I.