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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457574.20211029
29 octobre 2021
; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés
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2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450025.20211228
28 décembre 2021
à l'article L. 6325-1 du code des transports, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital calculé sur ce périmètre () ".
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420320
26 septembre 2012
Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article R. 631-12 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 1er du décret attaqué : " En application de l'article L. 631-24, l'achat de
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448921.20220621
21 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2022:441195.20221027
27 octobre 2022
ECLI:FR:CECHS:2025:474544.20250312
12 mars 2025
CETAT:CETATEXT000036253354
22 décembre 2017
Tant l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 que l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime disposent que, pour qu'elle soit considérée comme représentative, une
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036757727
30 mars 2018
Aux termes de l'article L. 632-4 du même code : " (...)
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033508890
30 novembre 2016
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175882
28 avril 2004
par la loi commerciale ; qu'aux termes de l'article 632 du code de commerce, alors en vigueur : La loi répute acte de commerce :...
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512997
23 juillet 2010
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 752-1 et L. 752-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 8 juin 2006 applicable à l'espèce, il appartient aux commissions
CETAT:CETATEXT000018573380
4 avril 2008
L. 7611 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHR:2023:475334.20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 6327-2 du même code : " I. - L'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 et leurs modulations
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008195769
17 mai 2004
soutenir que l'arrêté litigieux signé des ministres de l'agriculture et de l'économie aurait été pris par des autorités incompétentes ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 632-1
ECLI:FR:CECHR:2025:494540.20250221
21 février 2025
de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41 et compte tenu des besoins en financement de son exploitation, les coûts mentionnés à l'article L. 6328-3 du code des transports ".
CETAT:CETATEXT000020406429
25 février 2008
L. 632-1 du code rural ; qu'il ressort des pièces du dossier que le collège distribution de cette organisation comprend notamment le comité de liaison des distributeurs de viandes et produits carnés en
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446819.20220414
14 avril 2022
L. 611-7 et L. 642-2 du code de commerce, a adressé au Premier ministre un recours tendant à l'abrogation des articles R. 611-26-2 et R. 661-2 du code de commerce, ainsi que du troisième alinéa de l'article
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086504
24 novembre 2017
CETAT:CETATEXT000041675173
24 février 2020
Aux termes de l'article L. 632-6 du même code : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions
CETAT:CETATEXT000041697865