Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté interministériel du 13 décembre 2007 pris en application de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, l'interprofession

Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

L. 632-1 du code rural ; qu'il ressort des pièces du dossier que le collège distribution de cette organisation comprend notamment la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, qui

rural notamment ses articles L. 632-1, L. 653-8 et L. 653-11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'ordonnance du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure prise sur le fondement

L. 632-4 et L. 632-6 précités, comme relevant de l'une des professions constituant l'interprofession INTERBEV et comme représentées au sein de celle-ci, nonobstant la circonstance que la fédération requérante

L. 632-4 et L. 632-6 précités, comme relevant de l'une des professions constituant l'interprofession INTERBEV et comme représentées au sein de celle-ci, nonobstant les circonstances que la fédération

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la

Considérant, d'autre part, que, s'agissant des diplômes délivrés dans les disciplines médicales, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 632-1 du code de l'éducation, le régime des études médicales

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces des dossiers que l'interprofession des vins de Loire (InterLoire), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-1 du code rural, a demandé

notamment son article L. 632-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier

2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,

, Bendel-Vasseur, Ghnassia, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense : Considérant qu'aux termes du I de l'article

L. 632-6 du code rural : « Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 et L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant

Aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / () 2° L'étranger est convoqué