D'une part, aux termes de l'article L. 6312-2 du code du travail : " Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n'employant aucun

de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ().

Considérant qu'en vertu des dispositions codifiées à l'article L. 951-8 du code du travail puis, à compter du 1er mai 2008, à l'article L. 6331-12 du même code, dans la rédaction de ce dernier en vigueur

L. 6351-1 du code du travail.

L. 6331-31 du code du travail.

L. 6351-1 du code du travail.

Considérant que l'article 89 de la loi du 28 décembre 2011 a introduit dans le code du travail les articles L. 6331-65 à L. 6331-68, qui mettent à la charge des artistes auteurs et des diffuseurs le versement

L'article L. 6331-12 du code du travail dispose que les employeurs de cinquante salariés et plus ne peuvent être regardés comme s'étant conformés à leurs obligations en matière de participation au développement

En vertu de l'article L. 6351-1 du code du travail, toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 de ce code dépose auprès de l'autorité

D'autre part, l'article L. 6313-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, définit les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation

Aux termes de l'article 235 ter G du même code, alors applicable et figurant dans le même paragraphe : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-28 du code du travail, lorsque les

Aux termes de l'article L. 6311-1 du code du travail : " La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur

Aux termes de l'article 235 ter H bis du même code, alors applicable : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter G

Aux termes de l'article 235 ter H bis du même code, alors applicable : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter G

Aux termes de l'article 235 ter H bis du même code, alors applicable : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter G

L. 6332-7 du code du travail, et du congé individuel de formation, en application du 5° du même article L. 6332-7 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre

L. 6332-7 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..........................................

du code du travail, visés par la décision attaquée et applicables aux fonds d'assurance formation en vertu du renvoi opéré par les dispositions du 8° de l'article R. 6332-63 du même code, avaient été

L. 6332-14 et insère notamment les articles R. 6332-25-1 et R. 6332-25-2 dans le code du travail.