) ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, dans sa rédaction applicable lors des élections du 7 juin 2009, dispose que : Tout candidat à une élection désigne un mandataire

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Il résulte de ces dispositions que les dispositions de la loi du 2 décembre 2019 modifiant celles du code électoral, à l'exception de son article 6, ne sont pas applicables aux opérations électorales en

Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " Lorsqu'il

électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

, compte tenu de la réduction du nombre des cantons de ce département résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral ; Sur la légalité externe : 3.

B n'a pas respecté cette formalité ; Considérant, en second lieu, que le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction applicable lors des élections du 7 juin 2009 dispose

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Ce tribunal se trouvant dessaisi en application de l'article R. 117 du code électoral, M.

au Parlement européen qui a eu lieu les 6 et 7 juin 2009 dans la circonscription sud-ouest ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; Vu le code

des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision en date du 16 octobre 1998 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de M.

E...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Gap 3 ; 3°) faisant application de l'article

celles du titre I du livre 1er du code électoral qui ont été rendues applicables à l'élection des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie par les articles 1er et 3-I de la loi du 8 juillet 1977, elles

code électoral, notamment son article L. 273-10 ; - la décision n° 2013-667 DC du Conseil constitutionnel du 16 mai 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Aux termes de l'article L. 273-8 du code électoral : " Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues

Considérant qu'aux termes de l'article LO 503 du code électoral, issu de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : " Pour l'application

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 27 du code électoral, rendu applicable à l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires par les articles

de l'article L. 52-15 du code électoral, le cas de M.

Pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n°