R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée et enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 août 1995 par Mlle Annie

Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales et pluridépartementales de

rural en tant qu'il exclut du bénéfice de l'article L. 732351 les personnes ayant été scolarisées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu le

août 2004 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural, en tant qu'il ajoute un article 71 au décret n° 55-753 du 31 mai 1955, tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952

Les dispositions du code rural et de la pêche maritime prévoient ainsi, comme l'autorise l'article 26 du règlement (CE) n° 1099/2009 et quand bien même cet étourdissement ne serait pas conforme aux exigences

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

19 du code rural ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, alinéa 3 : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires

et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code. ".

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

rural ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 ; Vu l'arrêté du 29 juillet 1991 et l'arrêté du 24 mai 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par plusieurs conventions conclues entre 2000 et 2006 sur le fondement de l'article R. 341-3 du code rural, l'Etat a confié

IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code ".

au deuxième alinéa de l'article L. 351-1, du I des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, au premier alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et

1er modifié de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que l'article 1er modifié de la loi du 27 décembre 1973 dispose : La liberté et la volonté

1 du code du travail : " Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article L. 722-20 du code rural, le champ d'application des conventions et accords peut, en

1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 octobre 1991 est annulé.