, au second alinéa de l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime. 3.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales et pluridépartementales de

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu l'arrêté

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés

19 du code rural doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi 60-

2° de l'article L. 722-1 ; / () / b) En cas d'atteinte de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux

Aux termes de l'article L. 724-7 code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés

19 du code rural ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, alinéa 3 : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

fondamentales, notamment ses articles 11 et 14, et son protocole additionnel n° 1 ; Vu le code rural ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et L. 133-2 ; Vu le code de justice administrative

1 du code du travail : " Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article L. 722-20 du code rural, le champ d'application des conventions et accords peut, en

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 720-3 du code de commerce, la commission départementale

12 de la loi du 8 juillet 1965 susvisée, aujourd'hui repris à l'article L. 654-16 du code rural : En cas de préjudice une indemnité est accordée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

rural ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 ; Vu l'arrêté du 29 juillet 1991 et l'arrêté du 24 mai 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

13 du règlement 1151/2012 et (de) l'article L. 722 du code de la propriété intellectuelle.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; Vu l'arrêté du 19