En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 741-2 du code de la consommation citées au point 3, si elles prévoient que l'effacement des dettes du débiteur par l'effet de la procédure

Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DES FOYERS DE LA REGION PARISIENNE dont le

VII (...) " ; que les dispositions du chapitre 2 du titre IV du livre VII du même code prévoient seulement, à l'article R. 742-2, que les ordonnances mentionnent la date à laquelle elles ont été signées

D'autre part, aux termes de l'article R. 336-1 du code de l'énergie : " l'électricité est cédée par la société EDF aux fournisseurs d'électricité autorisés sous la forme de produits livrés par périodes

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 11.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 11.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 11.

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 6.

; Considérant qu'aux termes de l'article R. 74112 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont

ou de signalement, ainsi que son article 15, en ce qu'elles excluent de leur champ d'application les faits, informations ou documents couverts par le secret de la défense nationale. 6.

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 5 de l'arrêté attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : Considérant

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 123 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation : " I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de commerce ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 ; - le code

Considérant qu'aux termes de l'article R.742-2 du code de justice administrative : " Les ordonnances... font apparaître la date à laquelle elles ont été signées.... " ; 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2008/48/CE du Parlement

A... en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de regarder la requête de M. A...comme revêtant un caractère abusif ; 5.

Aux termes de l'article L. 315-3 du même code : " La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs