Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et applicable

n'a pas pris en compte la vulnérabilité des requérants et de leurs deux enfants mineurs ; - l'OFII ne pouvait se fonder sur le 3° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 744-8 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33/UE.

L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur

Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le

de l'intégration la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 742-3 du même code.

L'article L. 744-5 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être " (...) 2° Refusé si le demandeur (...)

Aux termes de l'article L. 744-8 du même code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : (...) 2° Retiré (...) en cas de (...) manquement grave au règlement du lieu d'hébergement

", laquelle est délivrée, selon l'article L. 741-1 du même code, une fois l'enregistrement de la demande effectuée ; que, selon les articles D. 744-19 et D. 744-33 du code, issus de l'article premier du

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le

Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le

D'autre part, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit

Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

et ne rentre dans aucun des cas de l'article L. 744-8 précité.

A... une attestation de demande d'asile, en application du 3° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, le 29 mars 2018 et a prononcé en conséquence une obligation