Considérant qu'aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé

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constitutionnalité invoquée ; En ce qui concerne l'article L. 8281-1 du code du travail : 4.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail, pris pour la transposition de la directive du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans

22 février 2016, pris pour l'application de l'article L. 8291-1 du code du travail, qui désignent, à l'article R. 8291-2 qu'il insère dans ce code, l'association dénommée " Congés intempéries BTP - Union

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Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

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10 juin 1997 du tribunal administratif de Rouen ; 2°) jugeant l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, d'annuler les décisions du directeur

de Clermont-Ferrand de lui communiquer, ainsi qu’à l’opérateur France Travail, l’attestation employeur prévue par les dispositions de l’article R. 1234-9 du code du travail, sous astreinte de cent euros

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la compétence de

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Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 ; - la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 ; - le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 ; - le code de

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travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux. ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif

travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux. ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif