Vu la procédure suivante : Par une lettre du 15 février 2024, en application de l'article R. 931-6 du code de justice administrative, la présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat

F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

publics administratifs ainsi que les salariés des employeurs visés à l'article L. 351-17 du code du travail, lorsque ceux-ci ne sont pas affiliés au régime mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail

l'instruction que les travaux de plomberie de 14 722 F en 1972 et de réparation d'une moquette de 938 F et 2 930 F en 1973 auraient fait entrer des éléments nouveaux dans l'actif immobilisé ou auraient

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction

section du contentieux d'une demande d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office sur le fondement de l'article R. 931-6 du code de justice administrative.

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964, notamment son article 17 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié par les décrets n° 85-193 du 7 février

de ses décisions (), en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte. " Aux termes de l'article R. 931-3 de ce code dans la rédaction alors en vigueur : " Les demandes présentées sur

En premier lieu, comme il a été dit au point 1, le législateur a, aux articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

durée d'exposition pour les maladies énumérées au tableau 15 ter ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1 à L. 461-8 ; Vu la loi n° 93-121

L.132-1 du code du travail ; si les stipulations dudit accord relatives à la modulation de la durée hebdomadaire du travail méconnaissent les lois et règlements en vigueur relatives d'une part à la durée