117 précité du code général des impôts, à lui faire connaître les noms et adresses des bénéficiaires des sommes regardées comme distribuées au cours des exercices clos en 1967, 1968, 1969 et 1970 et résultant

du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment ses articles 2, 112 à 114 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 10 de la même ordonnance, repris à l'article L. 420-5 du code de commerce : Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 7 et 8 les pratiques : / 1.

articles 34 et 35" ; qu'ax termes de l'article 34 du même code : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux ... les bénéfices ... provenant de l'exercice d'une profession commerciale

Il résulte de l'interprétation que la Cour de justice de l'Union européenne a donnée du premier alinéa de l'article 19 de la directive 2006/112/CE dans son arrêt du 19 décembre 2018, Mailat e.a.

Considérant, en deuxième lieu, que, comme le prévoit le paragraphe 2 de son article 3, la directive n° 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales

application des dispositions des articles L. 641-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; que l'article L. 641-8 de ce dernier code précise d'ailleurs expressément que les dispositions précitées

des certificats d'économies d'énergie ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner la tenue d'une médiation en application des dispositions de l'article L. 114-1 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : " : ( ...)

Maurice Y..., président-directeur général de la société, lequel, en réponse à une demande présentée par l'administration sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts, avait, au nom de la

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

a été prise par le cessionnaire, dès lors que, comme il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article 41 du code soumettent le bénéfice de l'exonération qu'elles instituent au profit du cédant à

L'article 3 point 3 du règlement définit l'article comme " un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants

Alfred A... ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre

118-4 ; S'agissant des crédits d'impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 115-1-1 du code des impôts de la Polynésie française, applicable aux impositions en litige : Les personnes morales passibles

; qu'elle relevait ainsi, comme il vient d'être dit, des dispositions de l'article 206-1 à l'exclusion de celles de l'article 209-A ; qu'elle est, par suite, fondée à demander pour ce motif la décharge

En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la consommation, pour l'application duquel est pris l'arrêté attaqué : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le

de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, en particulier son article 40 ; Vu l'article 1601-3 du code civil ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2