Sur les moyens tirés de l'incompatibilité de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime avec les articles 34 et 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : 7.

1er de la loi du 4 décembre 1985 ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION

aux articles 33, 37, 52 et 65 du règlement (CE) n° 1107/2009. 6.

1er février 1985, à la société " Lancel ", qui y a exercé une activité de vente de maroquinerie et d'articles de voyage, pour en déduire que l'établissement en cause devait être regardé comme ayant accueilli

2 du décret du 11 juin 1970, dans sa rédaction résultant du décret du 15 octobre 1985, et de l'article 4 du décret du 12 octobre 1977 que les demandes de déclaration d'utilité publique portant, comme

minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat le dossier du recours dont cette Cour a été saisie par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 434501, par

1 à 4 du code minier et de l'article 1er du décrt du 20 décembre 1979, l'extraction de sables et de graviers dans le lit d'un cours d'eau constitue l'exploitation d'une carrière ; qu'aux termes de l'article

X une attestation de rapatrié pour l'application des dispositions du a) de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 portant

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 8 et de l'article 238 bis L. du code général des impôts, issu de l'article 6-I de la

X une attestation de rapatrié pour l'application des dispositions du a) de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 portant

Article 2 : La demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.

A tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, issu de la loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission

et à son protocole annexe, signé à Alger le 28 septembre 1994 et publié par le décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative

de l'urbanisme ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1133 modifié, du 21 septembre 1977 ; Vu le décret n° 79-1108 modifié, du 20 décembre 1979 ; Vu le code

minier ; Vu le Code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs