L. 111-71 du code de l'énergie impose aux sociétés ERDF et GRDF, gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz, de créer un service commun " pour la construction des ouvrages

Aux termes de l'article L. 111-57 du code de l'énergie : " La gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain continental

Robert Y... sommes qui porteront intérêts à compter du 29 décembre 1978 et 71 117 F à la caisse régionale d'assurances maladie des travailleurs salariés du centre avec intérêts à compter du 28 juillet

AD..., demeurant à Lescun (64490) ; 114°) M. Serge R..., demeurant à Lescun (64490) ; 115°) Mme Martine XI..., demeurant à Bedous (64490) ; 116°) M.

CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 122-1 ET R. 122-20 ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 11-3 ET R. 11-5 ; VU LA LOI N° 69-7 DU 3 JANVIER 1969 ET LE DECRET N°

REVENUS DISTRIBUES" , AUX T ERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1.

de cet article ; Sur l'article R. 5141-112-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret attaqué : Considérant qu'en vertu du 2° de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique

. ; Vu le code général des impôts ; la loi n° 70-119 du 21 décembre 1970 ; le décret n° 71-964 du 7 décembre 1971 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

APPLE COMPUTER FRANCE, les dispositions de l'article R. 119-2 du code du travail dont la commission a fait, ainsi, application, et qui sont issues du décret n° 72-280 du 12 avril 1972 pris sur le fondement

Si le droit national le prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 114 paragraphe 1 décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités ; que l'article 110 de la

Si le droit national le prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 114 paragraphe 1 décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités ; que l'article 110 de la

Si le droit national le prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 114 paragraphe 1 décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités ; que l'article 110 de la

fixe l'indemnité due à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : Lorsque l'affaire fait

janvier 1984 ; Vu la loi n° 85-11 du 2 juillet 1990 ; Vu les décrets n° 71-342 et 71-343 du 29 avril 1971 ; Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ; Vu les décrets n° 90-1111 et 90-1142 du 12 décembre

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, de l'article L. 118-1 du code du travail

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-I de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "à compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères

son article 71 ; Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, notamment son article 111 ; Vu le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 ; Vu les arrêtés du 27 janvier 2004 et du 15 juillet 2008 fixant

des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1. le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant