LES GRES l'autorisation de licencier Mme Y... ; Article ler : Les requêtes n°s 70 744 et 70 745 de la SOCIETE CAMUS LES GRES sont rejetées.

(CFDT) des établissements et arsenaux de l'Etat de Charente de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 21, 34 et 37 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-2 et L. 263-3 ; Vu le code de la consommation

moteur " d'Angers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 ; Vu le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance

est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 1134 ; Vu le code du travail, et notamment son article L. 121-2 ; Vu le code de justice administrative

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions relatives au temps de travail : 8.Aux termes de l'article L. 6521-6 du code des transports : " Le code du travail est applicable au personnel

Elles ne peuvent ainsi être interprétées comme ayant fixé une règle particulière dérogeant aux dispositions du code du travail figurant au deuxième alinéa de l'article R. 2421-6, dont il résulte que la

supplémentaires ; 2°) condamne l'Etat à lui verser ladite indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 78-1133 du 28 novembre 1978 ; Vu le décret

1990 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ; Vu le décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 ; Vu le décret n° 87-947 du 28 novembre 1987 ; Vu les articles

introduit une discrimination liée à l'âge en violation de l'article L. 1132-1 du code du travail et, d'autre part, qu'il méconnaît le principe " à travail égal, salaire égal " en ce qu'il permet à l'employeur

et de l'emploi de Normandie constituaient une circonstance de fait nouvelle au sens des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que le démontrait

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, notamment son article 15 ; Vu la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, "A L'INTERIEUR DE L'UNE DES ORGANISATIONS VISEES AUX 1°, 2° ET 3° DE L'ARTICLE L. 645 ET A LA DEMANDE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 76-663 du

; Vu le code du travail, notamment son article L. 21216 ; Vu la loi n° 2004626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; Vu le décret

; 2°) annule ladite délibération en date du 7 avril 1988 sur ce point ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives