/84 en date du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 3 mai 1984 du directeur du service départemental du travail et de la protection sociale agricole autorisant

L. 5542-15 à L. 5542-17 du code des transports : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1221-21 du code du travail : "

(CFDT) des établissements et arsenaux de l'Etat de Charente de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le

moteur " d'Angers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 ; Vu le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative

21, 34 et 37 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-2 et L. 263-3 ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-6 à L. 115-33 ; Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996

Aux termes de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance

Aux termes de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance

est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 1134 ; Vu le code du travail, et notamment son article L. 121-2 ; Vu le code de justice administrative

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions relatives au temps de travail : 8.Aux termes de l'article L. 6521-6 du code des transports : " Le code du travail est applicable au personnel

D. 2261-3 du code du travail ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; 4.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE DECRET N° 65-1139 DU 23 DECEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS

l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 76-663 du

Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, notamment son article 15 ; Vu la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

par la suite, l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail.

L. 1235-3 du code du travail méconnaît les stipulations de l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail et de l'article 24 de la charte sociale européenne, en ce qu'elle

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu le décret

D'une part, aux termes de l'article L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.