A à fin de versement d'une provision ; 2°) statuant comme juge des référés, de faire droit aux conclusions de sa requête d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu

recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, la mise en cause de la victime ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

L. 1142-5 et suivants du code de la santé publique. 2.

mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. 2.

hospitalier jusqu'au 31 décembre 1986, et tenait de l'article L.685 précité du code de la santé publique et de l'article 8 de l'ordonnance précitée du 30 décembre 1958 le pouvoir de modifier les statuts

Considérant que l'article 17 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a modifié l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme pour disposer

L. 685 du code de la santé publique qui renvoie à des décrets en Conseil d'Etat le soin de déterminer les statuts du personnel médical et des biologistes des hôpitaux et hospices publics ; et, en troisième

d'une somme de 467 491,37 euros et la pénalité due au titre de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique à 30 000 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'AP-HP à lui rembourser les

pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; Vu le code civil, et notamment son article 1131 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des assurances

et l'article L. 1111-4 du code la santé publique, et porte atteinte à l'intégrité du corps humain dès lors que, d'une part, la volonté M.

L. 1110-5 du code de la santé publique, en particulier à l'égard des personnes qui sont, comme M.

B soutient que celle-ci : - a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique en jugeant qu'il ne pouvait se prévaloir d'aucun défaut d'information de nature à

L. 1111-2 du code de la santé publique : Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

D'une part, l'article 2238 du code civil, rendu applicable aux demandes d'indemnisation formées devant l'ONIAM par le second alinéa de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique cité au point 2,

: Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 712-2, 2°, a), L. 712-8, 2°, L. 712-14 et L. 712-16 insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 712-2, 2°,a), L. 712-2-8°, L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de