L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. 2.

des collectivités territoriales, le périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle " est considéré comme périmètre d'opération d'intérêt national au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme

étrangers à l'autorisation litigieuse pour statuer sur le respect du seuil de 300 millions d'euros fixé à l'article R. 121-2 du code de l'environnement ; - le juge des référés a commis une erreur de droit

L. 121-2 du code des communes, en vigueur à la date de l'élection attaquée : "Le nombre des membres du conseil municipal est fixé conformément au tableau ci-après : ... communes de 1 500 à 2 499 habitants

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.121-1 du code de la sécurité sociale relatif aux organismes de sécurité sociale : "Sauf dispositions particulières propres

L'article R. 121-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret attaqué comme dans sa rédaction antérieure, dresse la liste des catégories d'opérations relatives aux projets dont cette

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 225 du code électoral : "Le nombre des conseillers municipaux est fixé par l'article L. 121-2 du code des communes" ; que selon

INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 256 DU MEME CODE, LES CANDIDATURES ISOLEES SONT INTERDITES DANS LES COMMUNES DE 2 500 HABITANTS ET PLUS ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS

mars 1989 dans la commune d'Héricourt ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

B la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 225 du code électoral : "Le nombre des conseillers municipaux est fixé par l'article L. 121-2 du code des communes" ; que selon

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à son avocat Me Carbonnier, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1997 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 136 du code des