Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession

L. 1612-11, L. 3312-1 et L. 3321-1 (16°) ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 121-1 ; Vu l'article 69 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ; Vu la loi

Aux termes de l'article R. 121-5 du code de la sécurité sociale : " Dès lors qu'elles sont considérées comme représentatives au niveau national et interprofessionnel au sens, respectivement, des articles

de la santé publique ; 2°) d'enjoindre aux ministres concernés de modifier les dispositions des articles R. 1432-116 à R. 1432-120 et R. 1432-124 du code de la santé publique afin de les rendre applicables

; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi ".

Article 2 : La somme de 127 186,03 F que l'Etat a été condamné àpayer à la COMPAGNIE "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 13

de la représentation de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines devant la section des assurances sociales : Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-5 du code de la sécurité sociale :

Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Brest versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère une somme de 123 621,77 euros.

d'Oullins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

des préjudices et des indemnités allouées ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des dispositions de l'article L. 123-9 du code, à l'association foncière de remembrement ; que M.

de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la ville de Paris à payer à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

238 septies E du code général des impôts, ni à la condition mentionnée au premier alinéa du 3. du II de cet article. 4.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

; qu'aux termes de l'article L. 611-5 du code de l'aviation civile, introduit par l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2004 : I.