Considérant qu'aux termes de l'article L. 1251-64 du code du travail, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 511-1 ; Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 et notamment son article 36 ; Vu l'ordonnance n° 96-51

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans cette mesure ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article

de culture Georges Pompidou la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1221-10 du code du travail, ou un accusé de réception comportant le numéro d'ordre soit du Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA simplifié), soit du Titre Emploi Service Agricole (TESA +) attribué

L. 411-1 du code du travail, ni l'article 14 précité de la loi du 11 janvier 1984, ni aucune autre disposition ne s'opposent à ce que cette autorité apprécie, sous le contrôle du juge administratif, la

L. 4311-13 du code de la santé publique, issu de l'article 38 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311

du code de la santé publique, qui reprend sous une forme codifiée les dispositions du premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes ayant leur domicile

12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes ayant leur domicile

12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes ayant leur domicile

12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes ayant leur domicile

12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes ayant leur domicile

12 de la loi du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et par l'article 39 de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, le renvoi à l'article 691 puis à l'article 1594-0G du code général

Il résulte à l'évidence de ce qui a été dit ci-dessus que ce mode de calcul est erroné et ne peut être regardé comme la correcte application de l'article 38 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les

29 du décret du 14 novembre 1984, pris pour l'application de l'article 125 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984, qui a institué un tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances dont

D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du même code : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

2 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967, COMPLETE PAR LA LOI N° 69-1239 DU 31 DECEMBRE 1969, A RENDU APPLICABLE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN CAS