Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la même loi : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-5, premier alinéa, du code des communes, alors en vigueur : "Le maire peut, moyennant paiement de droits fixés par

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

d'Anglet ait réglementé les ventes ambulantes afin de protéger le commerce local et ait ainsi entaché sa décision de détournement de pouvoir ; Considérant, enfin, que sur le fondement des dispositions de l'article

d'Hendaye ait réglementé les ventes ambulantes afin de protéger le commerce local et ait ainsi entaché sa décision de détournement de pouvoir ; Considérant enfin que, sur le fondement des dispositions de l'article

D.131-5 du code de l'aviation civile n'imposait pas la consultation du délégué à l'espace aérien ; Considérant que l'article L.131-1 du code de l'aviation civile ne prive pas le ministre des transports

En vertu de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, l'autorisation d'instruction dans la famille " est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire ", une durée supérieure pouvant être

réglementé l'exercice des commerces ambulants sur le territoire communal en faisant usage, d'une part, du pouvoir de police qu'il tient des articles L.131-2 (1° et 3°), L.131-3 et L.131-4 du code des communes

de l'article R. 822-5 du même code.

Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE DUNKERQUE, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

des communes, notamment son article L.131-5 ; Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-5 du code des communes : "le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi donner des

X ont été établis par arrêté du maire de la ville de Lens pris sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 131-5 du code des communes, alors en vigueur, pour fixer les droits de voirie dus en cas

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-5 du code des communes : "Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des

L.131-5 du code des communes "le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique ..." ; qu'aux

des juridictions financières ; Vu l'article 63 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique