135 précité du code des marchés publics ; 5.

L. 3131-15 du code de la santé publique, comme des biens de première nécessité.

la ligue exercent en commun certaines compétences ; qu'aux termes de l'article R. 132-12 : " Sous réserve des dispositions des articles R. 132-10 et R. 132-11, la réglementation et la gestion des compétitions

L'article L. 3131-13 du même code dispose que : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.

; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ;

et d'industrie de Paris la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du commerce

de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative soumet le pouvoir de suspendre l'exécution d'une décision administrative à la

la fédération et la ligue exercent en commun les compétences mentionnées à l'article R. 132-11 " ; que l'article R. 132-10 énumère les matières qui relèvent de la compétence de la fédération, au nombre

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES ARTICLES L. 128 ET L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 031 DU CODE

du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

de l'Union européenne ; Vu le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; Vu le

l'y autorisait l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime.

, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire les demandes, soit les ministres en charge du commerce, de l'urbanisme et de l'environnement

En premier lieu, en application de l'article liminaire du décret du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce, le greffier " exerce son activité à titre individuel

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 3° de l'article R. 321-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 2 du décret attaqué du 1er octobre 2013, pris pour l'application

le contenu dans la partie législative du code de commerce ; que selon l'article 5 de la même ordonnance, les abrogations prononcées par l'article 4 produisent effet en Polynésie française pour autant qu'elles

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257-6° DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE