L. 133-2 du même code précise les critères de cette représentativité ; qu'aux termes de l'article L. 132-2 du même code : "Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la

ne sont pas exonérées en vertu des articles 132, 135 et 136. ". 3.

paragraphe n° 7 du préambule de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et des paragraphes 1, sous b) et c) de l'article 132 de

L. 132-2 du code du travail en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, devenu l'article L. 2231-1 du même code, les conventions collectives sont conclues entre une ou plusieurs organisations syndicales

L. 961-12 a laissé à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser ses conditions d'application ; Considérant que, sur ce fondement, l'article R. 964-1 ajouté au code du travail par le décret du 28

de sécurité sociale de droit privé chargé d'une mission de service public, doté de la personnalité morale, assurant le régime spécial, au sens de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, dont

elle méconnaît les dispositions des articles L. 132-27-1 et R. 132-5-1-1 du code des assurances, dès lors que la société a satisfait à son devoir de conseil et d'information ; - elle est entachée d'une

L. 132-27-1 et L. 520-1 du code des assurances. 9.

du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1 à L. 4 ; Vu l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 ; Vu l'ordonnance n° 45-1483

les modalités définies au premier alinéa dudit article ; Considérant que si, en vertu de l'article 8 du décret du 28 septembre 1972 susvisé, la décision prise sur une demande d'autorisation doit être

Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour

la capitalisation des intérêts a été demandée le 28 décembre 1989 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil

Aux termes de l'article 132 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

L. 213-1 du code des assurances ; Considérant qu'aux termes de l'article L.190 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : "Il est institué une organisation

L. 132-2 du code du sport ; 11.

146 du code de la famille et de l'aide sociale, ultérieurement reprises au 2° de l'article L. 1328 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable à la date de l'ouverture

relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1 du même code ; qu'aux termes de l'article L.

L. 131-2-6° du code des communes, alors applicable, le soin de prévenir et de combattre les incendies incombe dans chaque commune aux autorités municipales ; qu'aux termes de l'article 91 de la loi n°