L. 961-12 a laissé à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser ses conditions d'application ; Considérant que, sur ce fondement, l'article R. 964-1 ajouté au code du travail par le décret du 28

du troisième alinéa du I de l'article L. 134-4 et des articles R. 134-5 et R. 134-7 du code de la propriété intellectuelle ne font en tout état de cause pas obstacle à ce que les ayants droit de l'auteur

du troisième alinéa du I de l'article L. 134-4 et des articles R. 134-5 et R. 134-7 du code de la propriété intellectuelle ne font en tout état de cause pas obstacle à ce que les ayants droit de l'auteur

aux montants B-P, donc de réduire cette cotisation à hauteur des montants R, soit respectivement 134 864, 138 626 et 44 402 euros. 13.

Vu, 1° sous le numéro 137 415, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

été atteint, en méconnaissance des articles R. 133-10 et R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure d'adoption de la recommandation a méconnu le principe d'impartialité

la ligue exercent en commun certaines compétences ; qu'aux termes de l'article R. 132-12 : " Sous réserve des dispositions des articles R. 132-10 et R. 132-11, la réglementation et la gestion des compétitions

énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire ", comprenant les articles R. 131-38 à R. 131-50 ; 4.

ses articles L. 1333-1 et L. 1334-1 à L. 1334-12 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1 et L. 420-4 ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; Vu le décret n° 2006-1676 du 22 décembre

R. 131-46 du code de la construction et de l'habitation, en deuxième lieu, à l'obligation d'engager rapidement des travaux pour respecter l'échéance du 1er janvier 2020 fixée par l'article R. 131-38 du

d'Etat, en application des articles R. 67, R. 68 et R. 71 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE

la fédération et la ligue exercent en commun les compétences mentionnées à l'article R. 132-11 " ; que l'article R. 132-10 énumère les matières qui relèvent de la compétence de la fédération, au nombre

soumis aux dispositions des articles R. 5121-138 et suivants de ce code. 2.

; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 ; Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 ; Vu le décret

d'aménagement envisagés ou réalisés pour cette même route ; Considérant que le dossier soumis à enquête publique comprend obligatoirement aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour

Sur l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement : 5.

au maire par l'article L. 131-2 du code de communes, l'article L. 213-3 du même code prévoit que Les aérodromes (…) participent à l'organisation des visites de sûreté dans les conditions prévues au deuxième

publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.".