à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judicaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ;

4 141, 4 142, 4 143 ET 4 848 PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 146-146 bis quai Louis Blériot est rejeté.

Edmond U..., demeurant ... au Havre (76600) ; - n° 113 143, présentée par M. Henri B..., demeurant ... ; - n° 113 144, présentée par M. Guy N..., demeurant ... ; - n° 113 145, présentée par M.

130, 140, 142, 144, 151 et 180-1 à 180-4 ; Vu la délibération n° 63-1 du 18 janvier 1963 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, notamment son article 159 ; Vu la délibération n° 99-203

512 du 7 juillet 1980 ; Vu le décret n° 82-200 du 25 février 1982 ;Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647

de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 141-2-1

compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".

R. 142-7-11 ajouté au code de la sécurité sociale par l'article 3 du décret attaqué : Considérant qu'en disposant à l'article R. 142-7-11 du code de la sécurité sociale que les décisions de sanction prises

-1 du code de la sécurité sociale (...) ".