141 et 146 : Considérant que l'article 141 détermine les modalités de calcul du résultat comptable d'un service d'aide à domicile par le président du conseil général ; qu'en vertu de l'article 145,

, 14 juin 1982 pour 32 logements "La Porcherie" à Commercy et pour 36 logements "Les Fauvettes" à Ligny-en-Barrois, 16 juin 1982 pour 32 logements à Ligny-en-Barrois ; Considérant que l'Office Public d'HLM

qu'aux termes de l'article L. 352-2 du code du travail " les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi, et, éventuellement, aux travailleurs partiellement

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 142 de la loi organique du 27 février 2004 : " Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays

du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En troisième lieu, aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce dans

Article 3 : La société CMA CGM versera au grand port maritime du Havre la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... des dégrèvements portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur un montant en principal de 20 693 F et en pénalités de 32 145 F et, en matière d'impôt sur le revenu, sur des montants en droits

111 de la loi organique du 27 février 2004, combinées à celles des articles L.O. 142 et L.O. 297 du code électoral et de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants

Aux termes de l'article L. 44 du même code : " I.

Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 444-2 du code de commerce définit, pour l'application du titre IV bis du livre IV de ce code, la prestation comme les " travaux ou diligences afférents

Il suit de là que la société Wari Pay collecte des fonds au sens de l'article L. 526-32 du code monétaire et financier.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative : 14.

l'exécution du marché de fournitures, alors que le marché de mise en oeuvre ne devait être effectivement conclu avec l'entreprise ROUSSEY que le 19 juillet 1978, devait être regardé comme donnant l'ordre

2 de ses statuts, de prévenir les pollutions, les nuisances et les risques technologiques, en particulier nucléaires et biotechnologiques, a été agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" (...), l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Carine U ; Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2009

Aux termes de l'article L. 213-4 du même code, dans la même version, devenu l'article L. 333-3 du même code : " Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de