caractère réglementaire et n'institue, en outre, aucun régime nouveau au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce.

En deuxième lieu, l'article R. 1454-17 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 6° de l'article 14 du décret attaqué, précise que : " Dans les cas visés aux articles R. 1454-13 et R. 1454-14,

du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il prévoit, en son article 1er, la suppression du tribunal de commerce de Moulins à compter du 1er janvier 2009

2 du même décret, en tant qu'il crée les articles R. 444-2, R. 444-3, R. 444-5, R. 444-6, R. 444-7, R. 444-11, R. 444-18, R. 444-49 et R. 444-51 du code de commerce, ainsi que l'article 12 de ce même

L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

qu'en vertu des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts, l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 du même code est appliquée au montant "des droits éludés" ; qu'en matière de taxe

inopérant le moyen tiré de la violation de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : 1.

termes de l'avant dernier alinéa de l'article R. 4113-4 du code de la santé publique, applicable aux sociétés d'exercice libéral : " L'inscription ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 412-1, R. 413-9 et R. 413-43 du code de l'environnement.

Sur les articles R. 131-26-2 et R. 131-26-4 du code de l'environnement : 7.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur : " Le Conseil d'État est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements

R. 221-3 du code de la route : « Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées

Michel 14... la somme de 143 877 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992, à Mme Rose Marie 15...

aux articles R. 165-1, R. 165-2 et R. 165-6 du même code.

de gaz naturel, désormais codifié aux articles R. 421-1 et suivants du code de l'énergie, est pris en application de l'article L. 421-7 et précise les conditions dans lesquelles est organisé l'accès à

R. 214-28 ou au I de l'article R. 214-32-39 du code monétaire et financier.

ce point le droit français en conformité avec le droit communautaire, le décret attaqué du 27 mai 2005 modifie l'article R. 5141-123 de ce code et insère après cet article les articles R. 5141-123-1 à

2 de l'arrêté du 26 juillet 2019 pris sur le fondement de l'article R. 123-3 du code de justice administrative.