de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous le n° 278196, la requête, enregistrée le 2 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

alinéa de l'article L. 444-2 du code de commerce doit donc être écarté ; 6.

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation du 3ème alinéa de l'article

le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article LP. 200-1 du code de la concurrence de la Polynésie française créé par la " loi du pays " attaquée : " Sont prohibées, même par l'intermédiaire

Aux termes de l'article 41 du décret du 15 février 1988, applicable, en vertu de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, aux assistants maternels et familiaux employés par des collectivités

des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

8 du code et sont, pour autant qu'elles entrent dans le champ d'application des articles 41 E à 41 J de l'annexe III au code, intégralement déductibles de son revenu foncier et, pour la part de 75 % de

2005 relative à la création du régime social des indépendants ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 82/148 DC du 14 décembre 1982 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles

de l'aviation civile ; - le code de commerce ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

des dispositions de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au

Ils ne peuvent, dès lors, être qualifiés d'instruments financiers au regard des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-41 du code monétaire et financier.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 de ses statuts, de prévenir les pollutions, les nuisances et les risques technologiques, en particulier nucléaires et biotechnologiques, a été agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement

R. 311-7, R. 321-31 et R. 331-4 fixant le siège et le ressort de ces juridictions sont devenus les articles D. 211-1, D. 221-1 et D. 231-1, l'article 1er du décret du 2 juin 2008 précisant que Les articles

L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article