L.211-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1985 : "Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé"

L.211-3 du code de l'urbanisme sur un ensemble immobilier appartenant aux consorts X..., devait être regardé comme implicitement rejeté quatre mois plus tard et que la demande contentieuse n'avait pu

son article L. 211-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

activités humaines légalement exercées ; qu'aux termes du III de l'article L. 211-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, un décret

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le chef de litige relatif à la constitution d'une provision : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 8, 218 bis et 239 ter du code général

devait être analysé comme une réunion publique d'ordre politique, au sens du 3° de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, si bien que les sociétés LCP ne pouvaient, sous réserve d'éléments

"IMMEUBLES GROUPE KOTIN" demande l'annulation de la décision du 30 avril 1987 par laquelle le maire de Paris a préempté un ensemble immobilier situé aux ..., ... ... ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne répondrait pas à tous les moyens et conclusions de la société requérante manque en fait ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article

constitution du dossier nécessaire à l'obtention du visa considéré, Mme B, qui s'était engagée à assurer le logement de l'exposante et avait signé, à cet effet, l'attestation d'accueil exigée par l'article

routière, soit dans une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route, soit dans un centre agréé de formation

: - le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1 Considérant qu'aux termes de l'article R. 211-3 du code de la route, dans

POUR LE MAINTIEN DE L'ELEVAGE EN BRETAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code

Astrolog a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

engagé, dans le cadre de la constitution du dossier nécessaire à l'obtention du visa considéré, à assurer le logement de l'exposante et avait signé, à cet effet, l'attestation d'accueil exigée par l'article

de procédure et de défaut de base légale doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que si l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des famille dispose que

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2311-1 etle code des communes, notamment son article R. 211-3 ; Vu la loi n° 75-535 du

L. 300-1 précité du code de l'urbanisme ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme et par voie de conséquence dans celui de l'article L. 211-3 du même

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article R. 211-3 du code rural, le ministre de l'environnement et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation