Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 2131-1 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales et l'article 655 du code de procédure civile, dispositions législatives et réglementaires dont il a nécessairement fait application

L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté

2000 en particulier ses articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-7, L. 213-1 à L. 213-18, L. 300-1, L. 314-1 à L. 314-9, R. 211-1 à R. 211-8, R. 213-1 à R. 213-26 ; Vu le code général des collectivités territoriales

En deuxième lieu, l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme prévoit que : " (...)

L. 2151-5, L. 2131-4 et L. 2141-2 du code de la santé publique, les consentements éclairés relatifs au don pour la recherche des tissus embryonnaires utilisés pour dériver les cellules souches embryonnaires

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-80 du code de l'environnement : " I.

leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2017 du ministre de la culture et de la communication portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété

L'article L. 214-1 du même code prévoit que " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par

4 de ce protocole, qui le qualifie de transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil et stipule que les parties se considèrent intégralement remplies de leurs droits, a pour objet de prévenir

Ces dispositions sont applicables tant aux associations gérant un refuge, au sens de l'article L. 214-6-1 de ce code, qu'aux associations sans refuge régies par l'article L. 214-6-5 du même code.

ministre de la culture et de la communication portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle.

213-11 du code de l'urbanisme ; 4°) de condamner la commune à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Moyens de l'Affaire N° 249409

L'article R. 214-3 du même code dispose, en outre, que sont seules applicables aux INB, en lieu et place des dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-56 du code, celles du décret du 2 novembre 2007

L'article L. 211-4 de ce code prévoit que : " Les archives publiques sont : / 1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, () ".

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret du 28 août 1972 ; Vu le code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 9 février 2016 prise sur le fondement de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, le préfet du Calvados a refusé